Bail mobilité : Guide complet

Dans le contexte du marché immobilier actuel, la recherche de solutions locatives flexibles est devenue une nécessité pour de nombreux bailleurs et locataires. Le bail mobilité émerge comme une option répondant à ces besoins. Cet article a pour objectif de vous fournir toutes les informations à propos du bail mobilité. Que vous soyez un propriétaire cherchant à optimiser la gestion de votre bien ou un locataire à la recherche d’une solution adaptée à vos besoins, ce guide fournit des informations claires et précises pour vous guider à travers les aspects essentiels du bail mobilité.

 

 

C’est quoi un bail de mobilité ?

Le cadre juridique du bail de mobilité est défini par les articles 25-12 à 25-18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Ces articles énoncent les conditions qui régissent ce type de bail, notamment en ce qui concerne sa durée maximale, les modalités de résiliation anticipée et les obligations du bailleur.

En bref, le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé pour une durée de un à dix mois.

Par ailleurs, il n’est ni renouvelable, ni reconductible. Si, à la fin du bail de mobilité, le locataire souhaite prolonger son séjour, alors le nouveau bail devient un contrat de location classique en meublé résidence principale.

 

Quel logement est concerné ?

Comme nous l’avons vu, le logement concerné doit être un meublé. Pour cela, il doit comporter un certain nombre de meubles et d’équipements pour être considéré comme tel.

Dans les chambres à coucher :

  • de la literie avec des couettes ou des couvertures.
  • des volets ou des rideaux occultant la lumière.

Dans la cuisine :

  • des plaques de cuisson.
  • un four ou un four à micro-ondes.
  • un réfrigérateur et a minima un compartiment pouvant faire office de congélateur.
  • de la vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Par ailleurs, il faut ajouter :

  • une table et des sièges.
  • des étagères de rangement.
  • des luminaires.
  • le matériel nécessaire pour pouvoir faire le ménage.

Enfin, il doit respecter les caractéristiques d’un logement décent, c’est-à-dire qu’il doit :

  • comporter au moins 1 pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
  • ne pas être infesté d’animaux ou d’insectes nuisibles.
  • disposer d’un installation de chauffage, de l’accès à l’eau potable et à l’électricité, d’un système d’évacuation des eaux usées.
  • avoir une cuisine ainsi qu’une salle de bain.
  • consommer moins de 450 kWh par m2 de surface habitable et par an.

 

Quel est l’intérêt d’un bail mobilité ?

Les avantages d’un bail mobilité résident principalement dans sa plus grande flexibilité par rapport aux baux traditionnels. En effet, il est :

  • Flexible : Le bail mobilité offre des durées de location courtes, généralement de 1 à 10 mois. Cette flexibilité permet aux locataires de s’adapter à des situations temporaires telles que des déplacements professionnels, des stages, des missions temporaires ou même des besoins de logement pendant une formation courte.
  • Simple : Comparé à d’autres types de baux, le bail mobilité est plus simple. Les formalités et les documents requis sont moins nombreux, facilitant ainsi la mise en place du bail pour les bailleurs et les locataires.
  • Accessible à un large public : Le bail mobilité s’adresse à divers profils de locataires. Que vous soyez étudiant, professionnel en déplacement, en formation ou à la recherche d’un logement temporaire, cette option peut répondre à une grande variété de situations.

Ainsi, il se distingue de :

  • la location meublée classique dont le bail est d’un an minimum et renouvelable.
  • la location étudiant réservée à des étudiants.

 

Qui a droit au bail mobilité ?

Le futur locataire doit justifier, à la date de la prise d’effet du bail, qu’il se trouve dans une des situations suivantes :

  • étudiant (en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou en stage)
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
  • en mutation professionnelle.
  • en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

Comment faire un bail de mobilité ?

Le contrat de location est doit être établi par écrit et préciser au minimum les informations suivantes :

  • Le nom du bailleur, de son mandataire éventuel ainsi que leurs coordonnées (adresse complète, etc.). Si c’est une entreprise, sa raison sociale et l’adresse de son siège social.
  • Le nom du locataire.
  • La situation dans laquelle se trouve le locataire qui justifie qu’il a droit au bail mobilité.
  • La date de prise d’effet du bail.
  • La durée du contrat de location, comprise entre 1 et 10 mois.
  • La nature du logement (appartement ou maison, son adresse et sa situation dans l’immeuble s’il y a lieu) et sa superficie.
  • La description détaillée de toutes les pièces et équipements.
  • Le montant du loyer et les modalités de paiement (date, moyen de règlement).
  • Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location.
  • Une clause informant les parties de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. (citer l’article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs)

Le contrat de location est accompagné d’un certain nombre de documents.

Dans le cas d’une copropriété, le propriétaire bailleur doit joindre tous les articles du règlement de copropriété concernant l’immeuble, notamment la jouissance et l’usage des parties privatives et communes de la résidence. Par ailleurs, il doit être précisé la quote-part correspondante au lot loué pour chacune des charges communes que le locataire sera amené à payer.

De plus, il doit joindre le dossier de diagnostic technique ainsi que l’état des lieux d’entrée préalablement réalisé et signé en présence des deux parties.

Si vous voulez en savoir plus sur l’état des lieux, vous pouvez consulter notre article sur le sujet.

 

Les règles de fixation du loyer

Tout d’abord, une fois fixé à la signature du contrat de location, il ne peut être révisé en cours de bail.

En ce qui concerne le montant, il est soumis aux règles d’encadrement des loyers pour les zones tendues. En gros, ces zones tendues sont : Paris et l’Île de France, la Corse, le pourtour méditerranéen, Lille, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Annecy et leurs alentours ainsi que les DOM.

De plus, le loyer peut être calculé avec l’Indice de Référence des Loyers (IRL), sur la base du loyer du locataire précédent. Ainsi, la somme demandée au locataire doit tenir compte de ces deux éléments.

En revanche, en zone non tendue, le loyer est fixé librement.

Toutefois, si le logement est classé F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), alors le loyer ne peut pas en aucun cas dépasser le montant payé par le locataire précédent.

 

Quel est le montant du dépôt de garantie pour un bail mobilité ?

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. De plus, il est impossible au bailleur d’imposer la caution solidaire en cas de colocation. En effet, selon la loi , dans le contrat de bail, « Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. »

Cependant, il est possible de faire appel à la garantie Visale proposée par Action Logement.

 

Quelles sont les démarches pour obtenir la garantie Visale ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire a automatiquement droit à la garantie Visale. La démarche est simple :

  • Le locataire s’inscrit sur visale.fr.
  • Il fournit les justificatifs en téléchargeant les documents nécessaires et obtient un visa.
  • Le propriétaire crée son espace personnel sur visale.fr grâce au visa obtenu par son locataire.
  • Il obtient un contrat de cautionnement automatiquement.

Les deux parties peuvent à présent signer un bail mobilité.

 

Quelles charges locatives intégrer au loyer ?

Il faut savoir que, dans le cas d’un bail mobilité, les charges locatives sont forfaitaires. De plus, le bailleur ne peut pas demander de versements complémentaires ou de régularisation quelconque.

Elles concernent l’entretien courant de l’immeuble (ascenseur, ménage, chauffage collectif, eau, électricité, etc.). De plus, le propriétaire doit fournir des justificatifs sur les montants qu’il a réglés. L’objectif est de vérifier que le forfait n’est pas surévalué au regard des sommes réelles.

 

Comment mettre fin au bail mobilité ?

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, par courrier, avec un mois de préavis.

Pour donner son congé, il a trois solutions :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • une remise en main propre avec preuve signée de réception.
  • un avis par un commissaire de justice.

Dans tous les cas, le délai de préavis court à compter du jour de réception du courrier.

Bien entendu, l’occupant devra régler le loyer et les charges de ce mois, sauf si les deux parties se sont mises d’accord pour trouver un autre locataire et que celui-ci réside dans le logement pendant cette période.

Enfin, un état des lieux de sortie sera effectué et signé par les deux parties, suivi de la remise des clés.

Si vous souhaitez consulter notre modèle de lettre pour donnez votre congé, vous pouvez consulter notre article sur le sujet.

 

Récapitulatif des points clés sur le bail mobilité

Voici les aspects essentiels abordés dans ce guide complet sur le bail mobilité :

  • C’est un contrat de location de courte durée, 1 à 10 mois, non renouvelable.
  • Il concerne les logements meublés.
  • Il est plus flexible que la location meublée classique et s’adresse à un public plus large que le bail étudiant.
  • Y ont droit les étudiants, les professionnels en déplacement, les personnes en formation.
  • Le loyer n’est pas révisable pendant le bail et suit les contraintes de l’encadrement des loyers pour les zones tendues. D’un occupant à l’autre, il est révisable selon L’Indice de Révision des Loyers (IRL), sous réserve d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) conforme.
  • Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Cependant, il peut demander la caution de l’organisme Action Logement.
  • Les charges locatives sont forfaitaires et ne peuvent faire l’objet d’une régularisation.
  • La résiliation d’un bail mobilité est possible à tout moment, avec un préavis d’un mois.

 

Conclusion

Ce guide complet sur le bail mobilité vise à doter les bailleurs et les locataires des connaissances nécessaires pour utiliser efficacement cette solution de location temporaire en meublé. Logements, personnes concernées, durée du bail, contrat de location, préavis de départ, nous avons souhaité traiter de tous les aspects essentiels de ce type de bail. Que ce soit pour des déplacements professionnels, des études, ou toute autre situation temporaire, le bail mobilité représente une bonne solution.

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