La rédaction et l’envoi d’une lettre de préavis sont des étapes essentielles pour tout locataire qui envisage de quitter une résidence que l’on loue et tout propriétaire qui souhaite reprendre son bien immobilier. Cette démarche nécessite une compréhension claire des délais et des lois à respecter. Dans cet article, nous allons vous guider à travers le processus de résiliation d’un contrat de location, en vous fournissant des informations complètes sur la manière de la rédiger, d’envoyer les documents nécessaires et de gérer cette étape importante. Nous allons également répondre aux questions fréquemment posées et vous présenter un modèle de lettre de préavis pour vous faciliter la tâche. Que vous entamiez cette démarche pour la première fois ou que vous ayez déjà de l’expérience dans ce domaine, ce guide vous aidera à donner votre congé en toute sérénité, vous permettant ainsi de planifier votre déménagement vers votre nouveau domicile.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une lettre de préavis en location ?
C’est un document écrit par un locataire à son bailleur pour l’informer de son intention de quitter le logement loué. Dans un autre cas de figure, il peut être envoyé par un bailleur à l’occupant de son bien immobilier pour lui signifier son intention de mettre fin au bail. Dans les deux cas, elle sert de notification officielle de la demande de congé et indique à partir de quand le local sera libéré.
Pourquoi est-il nécessaire d’écrire une lettre de préavis ?
Elle possède une valeur juridique indéniable. En rédiger une est donc essentiel pour les raisons suivantes :
- Une notification officielle : Le bailleur reçoit une notification formelle du départ du locataire, ce qui lui permet de planifier la recherche d’un nouvel occupant ou les réparations nécessaires. D’un autre côté, l’occupant dispose du temps nécessaire pour trouver un nouveau lieu de résidence et préparer son déménagement.
- La résiliation du bail : Elle donne un terme au contrat de location et met fin aux obligations contractuelles de chacun.
- Le respect des délais légaux : En France, il existe des modalités précises pour mettre fin à un bail. Ainsi, l’expéditeur doit prévenir le destinataire à l’avance de son intention, de manière à éviter d’éventuelles pénalités ou problèmes juridiques futurs.
Quand faut-il envoyer une lettre de préavis ?
La rédaction de ce type de document implique de respecter des délais spécifiques.
Que dit la loi ?
En France, la législation fixe des délais légaux pour cette démarche. Généralement, le locataire doit prévenir trois mois à l’avance de son intention de déménager. Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles cette période peut être réduite à un mois. Voici la liste et les justificatifs à fournir :
- Si le lieu de résidence se trouve dans une zone tendue : copie du décret listant les communes en zone tendue sur laquelle vous surlignerez le nom de la ville concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret,
- Si vous déménagez dans un logement social : attestation ou nouveau bail,
- Si vous touchez le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : attestation,
- Si le logement n’est plus compatible avec votre santé : certificat médical ou attestation d’un médecin,
- Si vous obtenez un premier emploi, perdez votre emploi ou changez de lieu de travail, que vous soyez fonctionnaire ou salarié : attestations d’embauche, de licenciement,
- Si vous ou vos enfants êtes victime de violences : attestation d’un juge.
Sachez que si le logement est meublé, vous bénéficiez aussi d’un délai de préavis réduit à un mois. En revanche, vous n’avez aucune raison à fournir.
Lorsque le propriétaire donne son congé au locataire
Les modalités sont définies dans l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le bailleur ne peut mettre fin au bail que dans les cas suivants :
- L’occupant ne respecte pas les engagements précisés dans le bail (impayés de loyers ou de charges, dégradations, tapage, absence d’assurance multirisques habitation, etc.),
- Il vend le bien,
- Il reprend le bien pour l’occuper ou héberger l’un des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants, ses parents ou ceux de son conjoint.
Dans cette situation, il doit respecter une période de préavis de 6 mois au minimum et justifier la raison pour laquelle il reprend le logement.
Par ailleurs, il ne peut résilier le contrat de bail si un des occupants est âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, sauf s’il est lui-même dans cette situation.
Comment rédiger une lettre de préavis pour donner son congé ?
Pour pouvoir rédiger ce document sereinement, il faut prendre en compte plusieurs éléments, notamment votre situation personnelle.
Contenu et structure d’une lettre de préavis
Voici ce que vous devez inclure dans ce document :
- En-tête : Mentionnez vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse actuelle, et votre numéro de téléphone. De même, vous devez indiquer les coordonnées complètes de l’autre partie.
- Informations sur le bien : Indiquez l’adresse complète du bien immobilier, y compris le numéro d’appartement s’il y a lieu. Mentionnez également la date de début de votre bail.
- Le délai de préavis : Assurez-vous de préciser la période et d’indiquer l’article de loi correspondant.
- Le motif du congé : Vous êtes obligé de l’indiquer uniquement si vous sortez du cadre standard ou pour les propriétaires. Dans ce cas, vous devrez joindre les justificatifs correspondants.
Modèle de lettre de préavis
Pour vous aider à rédiger ce type de document, voici un modèle que vous pouvez personnaliser selon votre situation :
Modèle de lettre de résiliation de contrat de location pour un locataire
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[e-mail]
[Prénom et Nom du destinataire]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[e-mail]
[Date et lieu]
Objet : Préavis de départ
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [Prénom et Nom], locataire de [l’appartement, la maison] situé(e) à [Adresse complète du logement], vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement.
1ère option (local vide)
Le bail prendra fin 3 mois après la date de remise du courrier.
2ème option (meublé)
Le bail prendra fin 1 mois après la date de remise du courrier, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, pour une location meublée
3ème option (situation spécifique)
Le bail prendra fin 1 mois après la date de remise du courrier, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Mon départ est motivé par : [Indiquez la raison pour laquelle vous partez, accompagnée d’un justificatif s’il y a lieu].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire ainsi que pour convenir d’un rendez-vous concernant l’état des lieux de sortie et la remise des clefs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et lieu]
[Votre signature manuscrite]
Modèle de lettre de résiliation de contrat de location pour un propriétaire
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[e-mail]
[Prénom et Nom du destinataire]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[e-mail]
[Date]
Objet : Notification de congé
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [Prénom et Nom], propriétaire de [l’appartement, la maison] situé(e) à [Adresse complète du logement], vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de location qui nous lie.
Le bail prendra fin 6 mois après la date de remise du courrier, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La reprise est motivée par : [Indiquez la raison de la reprise, accompagnés d’un justificatif s’il y a lieu].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire ainsi que pour convenir d’un rendez-vous concernant l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et lieu]
[Votre signature manuscrite]
Comment envoyer votre lettre de préavis
L’envoi de votre lettre de préavis peut se faire de plusieurs manières, mais il est important de choisir la méthode qui vous assure que le destinataire l’a bien reçue. Voici comment vous pouvez résilier votre bail de manière légale :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (AR) : C’est l’une des méthodes les plus couramment utilisées. Lorsque vous envoyez en recommandé avec AR, le destinataire doit signer un accusé de réception, ce qui prouve que la remise du document.
- Remise en main propre avec émargement ou récépissé signé : Si vous avez une bonne relation avec votre bailleur et que vous souhaitez éviter les coûts de l’envoi en recommandé, vous pouvez la remettre en mains propres. Assurez-vous de garder la preuve confirmant la remise.
- Par voie électronique (le cas échéant) : Dans certains cas, il peut être possible de l’envoyer par voie électronique avec un système d’AR et de signature électronique. Il existe des plateformes qui proposent ce service et vous aurez, là encore, une preuve que le destinataire l’a bien reçue.
Obtenir une confirmation est essentiel car c’est à partir de la date de réception que commence à courir le délai de préavis. En cas de litige éventuel, elle a donc valeur de preuve.
Que faire après l’envoi de la lettre de préavis ?
Une fois que l’expéditeur a envoyé son courrier accompagné des justificatifs éventuels et que le destinataire a bien accusé réception, il reste quelques étapes à suivre.
L’état des lieux de sortie et la remise des clés
Au terme de la période de préavis, les deux parties se rencontrent pour la restitution du logement. Ce rendez-vous consiste à réaliser l’état des lieux de sortie.
Cela implique de vérifier chacune des pièces en détail et de noter tout dommage ou usure anormale. Comparer avec la situation au moment de l’entrée permet de déterminer si des réparations sont nécessaires. Ainsi, le coût de ces dernières sera déduit de la caution restituée ultérieurement.
Tout au long du processus, nous conseillons à chaque partie de prendre des photos. Cela peut être utile en cas de litige sur le remboursement de la caution.
Ensuite, un procès-verbal doit être rédigé et signé par chacune des deux parties. Il doit inclure des descriptions détaillées de chacun des espaces ainsi que des observations sur d’éventuelles réparations à réaliser.
Enfin, la remise des clefs est effectuée ultérieurement.
La restitution du dépôt de garantie
Pour être sûr de récupérer la totalité de la caution, assurez-vous d’avoir rempli toutes vos obligations contractuelles, telles que le paiement complet des loyers et des charges jusqu’au dernier jour. Si les charges sont payées par provision, alors il est possible que le bailleur vous demande un complément destiné à couvrir l’écart constaté.
Si tout est en ordre, celui-ci dispose de deux mois, après la remise des clefs et la signature du procès-verbal, pour restituer la caution.
Attention, il peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels frais de réparation ou de nettoyage si des dommages sont constatés. Assurez-vous donc de recevoir une justification détaillée de toute retenue.
Foire aux questions (FAQ)
Dans cette section, nous répondrons à certaines des questions les plus fréquemment posées.
Quel motif pour avoir 1 mois de préavis ?
La raison la plus courante pour bénéficier de cette disposition est la location d’un logement situé dans une zone tendue. Par ailleurs, vous pouvez invoquer des raisons professionnelles (perte d’emploi, changement d’emploi), une forte baisse de vos ressources (obtention d’un logement social, RSA, AAH), de situation personnelle ou de santé.
Attention, en l’absence de justificatif, le délai est ramené à trois mois.
Quand un locataire part au milieu du mois, paye-t-il le loyer entièrement ?
Non, si l’occupant décide de partir en cours de mois, il est généralement tenu de payer le loyer au prorata de sa présence dans le logement. C’est aussi le cas pour les charges.
Par exemple, si la date de fin tombe le 10 du mois, alors il devra s’acquitter de la part du loyer correspondant à 10/30, 10/31, 10/28, 10/29 selon que mois compte 30 jours, 31 jours, 28 jours (mois de février) ou 29 jours (mois de février pour une année année bissextile).
Qui fixe la date de l’état des lieux de sortie ?
Elle doit être convenue entre les deux parties. Généralement, il a lieu le jour où le locataire remet les clefs.
Quand débute le préavis lors d’une résiliation de bail ?
Il commence à courir à partir de la réception de la lettre de préavis par le destinataire.
Comment faire un préavis de 2 mois ?
En théorie, il n’est pas possible de donner son congé 2 mois avant son départ. Toutefois, il est possible de s’accorder à l’amiable et de l’indiquer clairement dans la lettre de préavis. Dans ce cas, la durée peut être librement fixé par les deux parties.
Récapitulatif des points clés sur la lettre de préavis en location
Avant de conclure cet article, récapitulons les points essentiels à retenir concernant la rédaction et l’envoi d’une lettre de préavis.
- C’est une étape cruciale car elle constitue une notification formelle de votre intention de déménager pour aller habiter ailleurs.
- C’est aussi une démarche indispensable si vous avez l’intention de reprendre votre bien pour le vendre ou l’occuper.
- Elle doit inclure des informations telles que les coordonnées complètes des deux parties, l’adresse complète du bien immobilier, le délai de préavis, le motif de résiliation (si nécessaire) et un justificatif le cas échéant.
- Il est essentiel de respecter les délais pour l’envoi de la lettre de préavis. En France, la période standard est de trois mois pour un locataire, mais elle peut être réduite à un mois dans certaines situations. Elle est de six mois minimum pour les propriétaires.
- La prochaine étape consiste à réaliser un état des lieux de sortie et de procéder à la remise des clefs. Assurez-vous de recevoir un procès-verbal en bonne et due forme. La législation prévoit une période maximale de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie.
Conclusion
Une lettre de préavis bien rédigée et envoyée correctement vous permettra de quitter votre logement en conformité avec la règlementation actuelle et les termes de votre contrat de location. En respectant les délais légaux et en planifiant l’état des lieux de sortie ainsi que la remise des clefs, vous pouvez assurer une transition en douceur vers votre nouveau domicile. N’oubliez pas que les règles et les délais peuvent varier en fonction de votre situation particulière, nous vous recommandons donc vivement de vous référer à la législation pour connaître les modalités précises de résiliations. Nous espérons que cet article vous aura fourni des informations précieuses pour vous guider à travers les démarches pour mettre fin à un contrat de bail.