Hébergement à titre gratuit : Tout ce qu’il faut savoir

Que vous envisagiez d’héberger quelqu’un ou d’être hébergé, une connaissance approfondie des règles en vigueur vous aidera à réaliser ce projet immobilier en toute sérénité. Au fil de ce guide complet, nous aborderons le cadre juridique entourant l’hébergement à titre gratuit, les avantages et les personnes éligibles à cette pratique. Par ailleurs, nous vous fournirons tous les détails sur les démarches administratives nécessaires. Enfin, nous conclurons en récapitulant les points clés pour vous fournir une vue d’ensemble complète et pratique de l’hébergement à titre gratuit en France.

 

 

Que dit la loi française sur l’hébergement à titre gratuit ?

La relation entre l’hébergeur et l’hébergé est encadrée par les dispositions du Code civil, notamment les articles 1875 à 1891 sur le « prêt à usage ».

 

En résumé, les deux parties sont liées par un contrat qui régit les conditions d’hébergement, en termes de durée et de modalités du prêt à usage.

Dans les faits, nous vous conseillons vivement de cadrer les choses au moyen d’un contrat écrit qui précisera la situation avec a minima :

  • Si l’hébergeur habite ou non avec l’hébergé.
  • L’adresse complète de l’habitation que vous mettez à disposition.
  • Si vous partagez votre résidence principale ou prêtez votre résidence secondaire (vide ou meublée).
  • Le nombre d’occupants accueillis.
  • La durée du prêt à usage.
  • Le délai de préavis que chacune des deux parties devra respecter pour donner son congé.
  • L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile ou une assurance habitation.
  • Les charges locatives que l’hébergé règlera ou son taux de participation.
  • Les équipements fournis (s’il s’agit d’un meublé, vous pourrez réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie).

 

Qui peut-on héberger légalement ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes parfaitement libre d’héberger quelqu’un gratuitement. Vous pouvez entreprendre cette démarche pour n’importe quels proches, parents ou amis.

Toutefois, nous vous conseillons de vérifier votre contrat de bail pour déterminer les modalités d’hébergement d’un occupant à titre gratuit.

 

Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ?

Il existe plusieurs avantages à effectuer cette déclaration :

  • Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire et si vous la prêtez à un proche, alors vous n’aurez pas à régler la taxe sur les logements vacants.
  • Si vous hébergez un parent en situation financière difficile, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur du loyer et des charges locatives.
  • Si vous hébergez quelqu’un, il peut participer au frais du logement, comme les factures courantes. Attention, en aucun cas, il ne peut participer au règlement du loyer si vous êtes en location.

 

Comment déclarer qu’on héberge quelqu’un à titre gratuit ?

À la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Si vous hébergez quelqu’un sur une longue période, plus de 6 mois, alors ses revenus seront comptabilisés dans le foyer au même titre que les vôtres. Par conséquent, cela pourrait impacter toutes les prestations et aides que lui et vous pouviez toucher, notamment :

  • les APL : S’il s’agit d’un enfant de moins de 21 ans, d’un parent âgé de plus de 65 ans ou d’un membre de la famille dépendant, alors vous pourriez prétendre à cette aide au logement ou la voir augmenter.
  • le RSA : Le montant sera réduit de manière forfaitaire car il n’a pas de charge de logement. la réduction s’élèvera à 72,93 € pour une personne seule, 145,86 € pour deux personnes et 180,50 € pour trois personnes ou plus.
  • la prime d’activité : L’ensemble des revenus du foyer sera pris en compte. Par conséquent, il est possible que votre situation change et que le montant de la prime d’activité évolue, à la hausse comme à la baisse.

N’hésitez pas à aller consulter le site de la CAF pour vérifier votre situation et vos droits aux APL, au RSA ou même à la prime d’activité.

À votre assureur

Nous vous conseillons de relire votre contrat d’assurance habitation pour vérifier s’il y a une clause concernant l’hébergement à titre gratuit. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour ajouter le nouvel occupant à la couverture. Ce dernier pourra a minima souscrire une assurance de responsabilité civile. Par ailleurs, si vous n’occupez pas le logement, nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance habitation. Soit il le fait en son nom, soit vous le faites vous-même, en le déclarant comme occupant.

Aux services des Impôts

Si vous êtes hébergé, vous devrez cocher la case « Hébergé gratuitement » pour le Statut sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous êtes propriétaire, alors vous devrez fournir le nom et le prénom de la personne hébergée, en précisant qu’il occupe le logement à titre gratuit.

Par ailleurs, si c’est un parent, alors vous pouvez déduire un montant équivalent au loyer que vous auriez pu percevoir, plus les charges locatives que vous règleriez à sa place. Cependant, cela suppose que ce dernier n’a pas les moyens de payer un loyer et qu’il est en droit de percevoir une pension alimentaire de votre part. De plus, il doit déclarer la même somme à titre de revenu.

À la mairie

Si vous souhaitez héberger un ami étranger non européen qui vient pour les vacances, alors la démarche est un peu différente. Dans ce cas, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. Vous devez acheter un timbre fiscal de 30 euros puis remplir un formulaire et présenter les originaux des justificatifs suivants :

  • Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
  • Preuve que vous êtes le propriétaire ou le locataire, bref que vous occupez bel et bien le logement (titre de propriété, avis de taxe foncière ou contrat de location avec les trois dernières quittances de loyer)
  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (une facture d’eau, d’électricité, de téléphone, des quittances de loyer)
  • Preuves de ressources (les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition).
  • Lettre d’engagement à prendre en charge financièrement la personne que vous accueillez.
  • Attestation que le logement peut être considéré comme décent : en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort.

La durée du séjour est limitée à trois mois.

 

Puis-je toucher le RSA si je suis hébergé gratuitement ?

Comme nous l’avons vu précédemment, la réponse est oui. Si l’hébergeant n’occupe pas le logement avec vous, alors vous devez simplement retirer le forfait que nous avons précisé plus haut. Cependant, si vous habitez dans le même logement, il est possible que la somme de vos revenus dépasse les seuils et que vous n’ayez plus droit aux aides que vous perceviez auparavant. Vous devez donc effectuer ces calculs avant d’entamer toute démarche.

 

Quel justificatif de domicile pour une personne hébergée ?

La justification du domicile pour une personne hébergée à titre gratuit est une démarche cruciale qui requiert une attention particulière. Ce chapitre se penchera sur les différentes facettes de cette nécessité administrative, en explorant les documents acceptés comme preuve de résidence, les démarches administratives essentielles pour la personne hébergée, ainsi que la présentation d’un modèle d’attestation d’hébergement.

Les documents acceptés comme preuve de résidence

La personne hébergée doit fournir des documents spécifiques pour justifier de son domicile.

  • Une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur (carte d’identité ou passeport).
  • Un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’électricité, de gaz ou d’eau, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition, etc.). Ces documents doivent être récents, généralement de moins de trois mois, et comporter l’adresse et le nom de l’hébergeur.
  • Une copie de la pièce d’identité de la personne hébergée.

Les démarches administratives pour la personne hébergée

La personne hébergée doit entreprendre certaines démarches administratives pour signaler son nouveau domicile. Parmi les organismes à contacter, il y a :

  • la Sécurité Sociale.
  • l’Assurance Maladie.
  • l’administration fiscale.
  • votre banque.
  • votre assureur santé, auto, habitation, etc.
  • votre opérateur de téléphonie mobile, internet, TV, etc.
  • EDF, GDF ou d’autres fournisseurs d’énergie.
  • votre employeur.

N’hésitez pas à faire suivre votre courrier pour établir votre liste.

Notre modèle d’attestation d’hébergement

Afin de simplifier le processus de justification du domicile, nous mettons à disposition un modèle d’attestation d’hébergement. Ce document, dûment rempli par l’hébergeur, atteste de la réalité de l’hébergement à titre gratuit et peut être utilisé comme preuve officielle de résidence.

ATTESTATION D’HÉBERGEMENT

Je soussigné(e) [Prénom et Nom de la personne qui héberge] , né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], déclare sur l’honneur héberger à mon domicile [Prénom et Nom de la personne hébergée] , né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], depuis le [Date de début d’hébergement] à l’adresse suivante :

[Adresse complète du logement]

Fait à [Ville], le [Date]

[Prénom et Nom de la personne qui héberge]

[Signature]

 

Récapitulatif des points clés : L’hébergement à titre gratuit

  • Il se définit comme l’accueil d’une personne sans contrepartie financière. Les personnes éligibles à cet hébergement sont souvent des proches, amis ou relations de confiance.
  • Le cadre juridique est établi par le Code civil, spécifiant les droits et devoirs des parties impliquées.
  • La déclaration aux services fiscaux est impérative, impactant la taxe d’habitation et d’autres aspects fiscaux.
  • Pour une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit fournir les copies de sa pièce d’identité et de la personne qui l’héberge, accompagnées d’un justificatif de domicile au nom de cette dernière.
  • Des démarches administratives, incluant la mise à jour d’informations auprès d’organismes concernés, sont nécessaires.

 

Conclusion

Avec cet article, nous avons cherché à vous fournir une vision détaillée de l’hébergement à titre gratuit en France. couvrant des aspects cruciaux tels que. Tout au long de ce guide, nous avons souhaité couvrir le cadre juridique, les avantages, les personnes éligibles et les démarches administratives et fiscales. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les sites officiels des administrations comme la CAF, les impôts et votre mairie pour rester informé des évolutions éventuelles et à vous adapter en conséquence.

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