Titre de propriété : Comment l’obtenir ?

L’acquisition et la gestion d’un bien immobilier sont souvent ponctuées par des démarches complexes. Cet article vise à informer les propriétaires et toute personne intéressée par un achat immobilier sur le titre de propriété. Au-delà de son statut de simple document administratif, il revêt une signification juridique considérable. À travers de ce guide, nous aborderons les questions les plus fréquentes.

 

 

Titre de propriété : Qu’est-ce que c’est ?

C’est un document légal qui atteste officiellement de la propriété d’un bien immobilier que ce soit, une maison, un appartement en copropriété, un terrain, etc. Il identifie clairement le propriétaire du bien, fournit une description détaillée de la propriété et consigne l’historique des transactions antérieures. Ce document est essentiel pour établir la légitimité du propriétaire et c’est une pièce indispensable dans toute transaction immobilière.

 

Comment se procurer le titre de propriété ?

Habituellement, vous le recevez lors de l’achat d’un bien immobilier. C’est aussi le cas si un parent réalise une donation à votre profit ou si vous héritez dans le cadre d’une succession.

 

Qui délivre une attestation de propriété ?

L’attestation de propriété est délivrée par un notaire. Celui-ci établit ce document lors de la clôture d’une transaction immobilière, que ce soit une vente, une donation ou une succession.

 

Qui peut fournir un titre de propriété si on l’a perdu ?

En cas de perte, vous pouvez en demander une copie au notaire qui a dressé l’acte authentique de vente. En effet, l’étude conserve l’original de votre acte de propriété, appelé la minute. Par conséquent, vous pouvez la contacter pour demander une copie de cet acte.

Toutefois, sachez que vous devrez régler les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études car ces honoraires ne sont pas fixés par la loi.

Par ailleurs, il est possible d’effectuer une demande auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien. Il s’agit d’un service administratif et fiscal où sont enregistrés tous les actes notariés. Selon que l’inscription a eu lieu avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres, le formulaire à remplir sera différent.

après le 1er janvier 1956 : 3236-SD_2019

avant le 1er janvier 1956 : 3231-SD_2020

Vous devrez envoyer le formulaire en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, sachez que la copie est payante, avec un supplément pour les frais de port.

 

Quelle est la différence entre un acte de vente et un titre de propriété ?

L’acte de vente établit le transfert de propriété entre l’acheteur et le vendeur. Une fois que celui-ci est daté et signé par les deux parties, le notaire appose sa signature et son cachet. Ensuite, il est envoyé au service de publicité foncière qui le valide, le tamponne et le publie. C’est à ce moment que le document devient le titre de propriété. Enfin, il est renvoyé au notaire qui conserve l’original et en dresse une copie pour le propriétaire.

Pour plus d’informations sur l’acte authentique vente et comment il est rédigé, consultez notre article.

 

Quel document peut remplacer un titre de propriété ?

En cas d’absence de l’original, plusieurs documents peuvent temporairement servir de substituts légaux. Parmi eux, on retrouve l’acte de vente initial ou une attestation notariale de propriété. Ces documents peuvent être utilisés temporairement, avant de recevoir le duplicata officiel signé par le notaire.

 

Comment se procurer un acte de propriété en ligne ?

Attention, il n’existe pas de services en ligne pour réaliser ce genre de formalités, ni de la part des notaires, ni de la part d’aucun des services de la publicité foncière et de l’enregistrement. Cependant, le processus a été numérisé depuis quelques années et il est possible d’obtenir une version dématérialisée qui porte le nom d’acte authentique électronique (AAE). De fait, votre notaire peut tout à fait vous adresser une copie par voie électronique.

 

Quel est le prix d’un titre de propriété ?

Dans le cadre de la rédaction d’un acte notarié, il existe trois types de frais :

  • les émoluments du notaire, fixés par la loi.

Dans le cadre d’une succession, pour dresser l’attestation de propriété :

De 0 € à 6 500 € : 1,935 % HT du prix du bien

De 6 500 € à 17 000 € : 1,064 % HT du prix du bien

De 17 000 € à 30 000 € : 0,726 % HT du prix du bien

Plus de 30 000 € : 0,532 % HT du prix du bien

Pour une donation :

De 0 € à 6 500 € : 4,837 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 € : 1,995 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 € : 1,330 % HT de la valeur du bien

Plus de 60 000 € : 0,998 % HT de la valeur du bien

Pour un achat immobilier dans l’ancien :

De 0 € à 6 500 € : 3,870 % HT du prix du bien

De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % HT du prix du bien

De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % HT du prix du bien

Plus de 60 000 € : 0,799 % HT du prix du bien

source : Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186) – Légifrance

  • la TVA de 20%.
  • les frais et débours du notaire, qui sont variables.
  • les frais de publicité et d’enregistrement versés directement à l’administration fiscale.

 

Quel délai pour obtenir un titre de propriété ?

Une fois que l’acquéreur et le vendeur ont signé et daté l’acte authentique de vente, le notaire lui fournira une attestation de propriété. Il s’agit d’un document temporaire qui lui permettra de réaliser toutes les démarches de changement de domicile.

Dans un deuxième temps, le notaire transmettra l’acte définitif de vente au service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Ce dernier le validera, le certifiera et procédera à la publication. Ensuite, il le renverra au notaire. Celui-ci conservera l’original et en dressera une copie à destination de l’acheteur, sur laquelle il ajoutera sa signature et son cachet. Sachez qu’il faut compter quelques mois pour recevoir le titre de propriété.

 

Pourquoi demander un titre de propriété ?

Cette démarche est impérative pour diverses raisons. D’une part, ce document certifie votre légitimité en tant que propriétaire et facilite les transactions futures. De plus, il offre une relative protection juridique. Par ailleurs, il est indispensable lors de la revente du bien, de la demande de prêts et de la réalisation de certains projets de construction. Par exemple, il vous sera demandé si vous faites une demande en mairie pour réaliser une extension de votre maison ou de gros travaux dans votre logement.

 

Récapitulatif des points clés : Titre de propriété

  • C’est un document légal qui certifie officiellement la légitimité du propriétaire. Il fournit des détails sur le bien immobilier et retrace tout son historique.
  • Il s’obtient généralement lors d’une transaction immobilière, que ce soit l’achat d’un bien immobilier mais aussi dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Ce sont les notaires qui le dressent.
  • Le délai pour l’obtenir est généralement de quelques mois.
  • En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès du notaire ou bien du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

 

Conclusion

Ce document, certifiant la légitimité de la propriété, est bien plus qu’une formalité administrative. Que ce soit pour la revente d’un bien, la demande de crédit immobilier ou la réalisation de projets de travaux, le titre de propriété demeure indispensable. Nous avons souhaité vous fournir toutes les informations essentielles dans ce guide. Cependant, en cas de questions plus pointues ou de situations complexes, n’hésitez pas à consulter un notaire.

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