Ventes domaniales : Qu’est-ce que c’est ?

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent un moment crucial dans nos vies. Cependant, il n’est pas toujours facile de trouver des biens de qualité à des prix abordables. C’est pourquoi nous vous proposons ce guide sur les ventes domaniales. Que vous soyez à la recherche d’un logement à titre de résidence principale ou pour vous lancer dans l’investissement locatif, elles peuvent constituer une option intéressante à explorer. Au fil de cet article, nous vous guiderons à travers les rouages d’une vente domaniale. Nous vous présenterons le cadre, les types de biens proposés ainsi que les étapes à suivre pour y participer. Vous saurez tout sur la procédure, le paiement et l’accession à la propriété. Notre objectif est de vous fournir les informations nécessaires pour vous aider à saisir les opportunités offertes par ce type de vente.

 

 

Qu’est-ce qu’une vente domaniale ?

Elle constitue un processus particulier de vente de biens immobiliers ou mobiliers appartenant à l’État ou à ses établissements publics. Ainsi, elle offre aux acheteurs potentiels la possibilité d’acquérir des biens variés tels que des terrains, des bâtiments, des véhicules, du mobilier ou des objets d’art. Ceux-ci sont mis en vente par les administrations publiques. Pour cela, il existe une institution dédiée. En effet, la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) entretient et gère le parc immobilier public depuis 2016. Elle dépend de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 

Cadre légal des ventes domaniales

Elles ont pour objectif de valoriser les biens publics qui ne sont plus nécessaires à l’administration et de permettre leur réaffectation ou leur cession à des particuliers ou à des entreprises. En France, elles sont principalement régies par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce code définit les règles relatives à la gestion du domaine public et privé de l’État, ainsi que les modalités de cession des biens domaniaux.

 

Différences entre les ventes domaniales et les ventes traditionnelles

Contrairement aux ventes traditionnelles où les biens proviennent généralement de propriétaires privés ou d’entreprises, une vente domaniale concerne des biens appartenant à l’État ou à ses établissements publics. En général, il s’agit de biens saisis, de biens légués à l’État ou de biens issus de la réorganisation des administrations publiques.

De plus, elles se déroulent généralement par voie d’enchères publiques. Ainsi, les biens sont mis à prix et les acheteurs potentiels ont la possibilité de surenchérir pour remporter l’adjudication.

 

Les biens concernés par les ventes domaniales

Lors d’une vente domaniale, une variété de biens immobiliers et mobiliers est proposée aux enchères.

• Des terrains et des bâtiments : Les terrains et bâtiments font partie des biens les plus fréquemment mis en vente. Il peut s’agir de terrains constructibles, de bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels, de propriétés agricoles ou même de biens immobiliers historiques.
• Des véhicules : Ce sont des voitures, des motos, des bateaux ou des véhicules utilitaires. Ces véhicules peuvent provenir des administrations publiques, des forces de l’ordre ou des collectivités territoriales.
• Du mobilier et des équipements : Certaines administrations publiques renouvellent régulièrement leur mobilier et leurs équipements. Elles proposent ainsi du mobilier de bureau, des équipements informatiques, des machines industrielles, du matériel médical, etc.
• Des objets d’art et de collection : Il peut y avoir des objets d’art, des antiquités ou des objets de collection. Ils proviennent de musées, de collections publiques ou même de saisies. Vous pourrez trouver des peintures, des sculptures, des pièces de monnaie, des timbres, des bijoux, etc.

 

Les caractéristiques des biens disponibles

Il est important de prendre en compte tous les aspects lorsque vous vous intéressez à un bien mis en vente :

• Son état : Nécessitera-t-il des réparations ou des travaux de ou peut-il être utilisé immédiatement ? Vous devez estimer les coûts supplémentaires éventuels.
• Sa localisation : Est-il situé dans une zone attractive en termes d’accessibilité, d’infrastructures ou d’équipements ? Tout dépend de vos besoins et de vos projets futurs.
• Les documents : Avant d’acheter, n’hésitez pas à contacter le notaire en charge de la vente pour effectuer les vérifications nécessaires afin d’éviter des problèmes ultérieurs.
• Sa valeur : Son prix correspond-il au marché immobilier ? Cela vous aidera à déterminer votre budget maximal et à ne pas le dépasser au moment des enchères.
• Le cahier des charges : Dans certaines circonstances, l’enchérisseur doit présenter un dossier avec le montant de son offre mais aussi répondre à un cahier des charges bien précis de l’administration vendeuse. Cela peut concerner la destination du bien ou des travaux ainsi que des aménagements bien précis à réaliser par l’adjudicataire.

 

Quelles sont les types d’enchères possibles dans le cadre des ventes domaniales ?

Il existe plusieurs types de procédure de cession :

• Par appel d’offres : Chaque enchérisseur envoie son offre par courrier, dans les délais définis. Ensuite, une commission étudie les offres et sélectionne le dossier qui répond le mieux au cahier des charges.
• Par adjudication : Une vente aux enchères est organisée dans la Chambre des notaires en charge de l’adjudication. Le plus offrant et le dernier enchérisseur remporte la vente.
• En ligne : Après avoir complété un dossier en ligne, ceux qui souhaitent se porter acheteurs enchérissent pendant une période de 24 h à 72 h. À l’issue de cette phase, l’État décide de l’acquéreur final.

Pour un lot dont le prix dépasse 7 500 euros, la personne intéressée doit déposer un chèque de caution à l’ordre du trésor public, dont le montant varie selon les situations. Si elle remporte l’enchère, la somme est déduite du prix d’achat. Dans le cas contraire, elle récupère son chèque.

Une fois les enchères terminées, le propriétaire sélectionné peut régler le prix d’achat du bien, majoré des frais annexes (taxe de publicité foncière, rémunération des prestataires, honoraires, etc.). Il dispose d’un délai variable concernant le paiement, souvent un à trois mois. Ensuite, il signe l’acte authentique de vente auprès du notaire et devient définitivement propriétaire.

 

Nos conseils pour participer à une vente domaniale

Si vous envisagez de participer à une vente domaniale, il est important de prendre certaines précautions et de bien vous préparer.

• Recherche : Allez sur le site du domaine via ce lien. Renseignez-vous sur les biens mis en vente en consultant les annonces. Après avoir identifié ceux qui correspondent à vos critères de recherche, étudiez les documents fournis (photos, diagnostics techniques, plans, etc.). Si besoin, vous pouvez contacter le notaire en charge du lot mis en vente.
• Visite : Si une visite préalable est proposée, profitez-en pour inspecter la propriété de près. Vérifiez son état, posez des questions sur les éventuelles réparations à prévoir et évaluez sa valeur en fonction du marché immobilier local.
• Les documents nécessaires : Vous aurez besoin de votre carte d’identité en cours de validité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.). Quant aux professionnels, ils devront fournir un Kbis de moins de 3 mois.
• Au moment des enchères : Que ce soit en ligne ou en physique, quels que soient les lots mis en vente, suivez votre stratégie.

Pour les biens mobiliers, le site est le suivant.

Lors de votre participation à une vente domaniale, il est important d’adopter des stratégies d’enchère réfléchies et de gérer votre budget de manière efficace :

• Fixez un budget réaliste : Déterminez à l’avance le montant maximum que vous êtes prêt à dépenser pour chaque propriété qui vous intéresse. Respectez ce budget afin de ne pas vous retrouver avec un paiement au-delà de vos moyens.
• Observez attentivement les enchères : Avant de participer activement, prenez le temps d’observer le déroulement des enchères. Cela vous permettra de comprendre la procédure et d’adapter votre stratégie sur les lots qui vous intéressent.
• Soyez réactif et rapide : Lorsque vous décidez de participer à une enchère, soyez réactif et soyez prêt à réagir rapidement. Dans le cadre d’un appel d’offres, étudiez bien le cahier des charges pour constituer un dossier solide et proposez une offre qui correspond au prix du marché.
• Gardez en tête le délai : Certaines enchères durent plusieurs jours. Laissez-vous le temps de la réflexion et ne dépassez pas le prix que vous vous êtes fixé.
• Ne laissez pas l’enthousiasme prendre le dessus : Gardez à l’esprit votre budget et ne laissez pas l’enthousiasme vous pousser à renchérir au-delà de vos moyens. N’oubliez pas que vous aurez des frais annexes à régler par la suite, notamment la taxe de publicité foncière et les honoraires du notaire.

 

Une alternative aux ventes domaniales : les enchères publiques

Il s’agit de ventes aux enchères organisées par des tribunaux judiciaires de France. Elles concernent souvent des biens saisis ou par exemple, lors de liquidation judiciaire d’entreprises. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site ici.

 

Récapitulatif des points clés sur les ventes domaniales

• Une vente domaniale est une vente aux enchères publique de biens immobiliers ou mobiliers appartenant à l’État ou à des collectivités territoriales.
• Elles ont pour objectif de valoriser et de céder des biens dont l’État n’a plus l’utilité, et de permettre au public d’y participer.
• Elles sont gérées par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), une branche de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui pilote la gestion du parc public de l’État.
• Elles sont encadrées par une réglementation spécifique et sont organisées par les services de la Direction générale des finances publiques.
• Les biens proposés aux enchères sont des terrains, des maisons, des appartements, des véhicules, des objets d’art, des équipements professionnels, etc.
• Pour participer à une vente domaniale, nous vous conseillons de mener une recherche préalable, d’évaluer les biens au prix du marché, de préparer les documents nécessaires et de mettre en place des stratégies d’enchères adaptées au type de mise en vente (en ligne, par appel d’offres ou par adjudication).
• Enfin, il existe des alternatives aux ventes domaniales, telles que les ventes organisées par les tribunaux judiciaires français.

 

Conclusion

Les ventes domaniales représentent une opportunité intéressante pour les acheteurs en quête de biens immobiliers ou mobiliers à des prix attractifs. Ce type de vente aux enchères, encadré par la législation, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de céder leurs biens à des particuliers comme à des professionnels. Grâce au système d’enchères, elles suscitent l’intérêt de nombreux acquéreurs à la recherche de biens du domaine public, divers et accessibles. Cependant, vous devez garder en tête les particularités de ces ventes, notamment le cahier des charges. De plus, nous vous conseillons d’évaluer soigneusement les biens et de bien vous préparer avant de participer à chaque enchère. Ainsi, vous pourrez réaliser l’achat immobilier qui correspond le mieux à vos besoins et à vos attentes.