Lorsque l’on s’engage dans un projet immobilier nécessitant un crédit, la question du choix de l’assurance emprunteur se pose inévitablement. La délégation d’assurance de prêt représente pour les emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assureur. De ce fait, ils peuvent personnaliser leur contrat et réduire le coût de leur emprunt. Cet article vise à informer ceux qui s’interrogent sur la délégation d’assurance de prêt et à leur donner les clés pour choisir ou non d’y avoir recours.
Table des matières
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance emprunteur est une alternative à l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse. On parle alors de déliaison entre les contrats d’assurance et de crédit immobilier. En effet, elle offre à l’emprunteur la possibilité souscrire un contrat auprès de la compagnie d’assurance ou de la mutuelle de son choix. En optant pour la délégation, l’emprunteur peut personnaliser les garanties en fonction de ses besoins, avec une plus grande souplesse en termes de tarifs. Toutefois, il faut que la couverture soit au moins équivalente à celle de l’assurance groupe que la banque vous demande de souscrire.
Pourquoi votre banque exige une assurance de prêt ?
La demande d’assurance de prêt par la banque vise à limiter les risques qu’elle prend en octroyant un prêt. En effet, cette assurance protège l’organisme de crédit en cas de défaut de l’emprunteur. Si ce type de couverture n’existait pas, alors l’établissement bancaire pourrait exiger d’autres garanties comme des actifs financiers ou le bien immobilier que vous achetez.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt ?
Contrairement à ce que l’on pense, rien dans la loi n’oblige un emprunteur à souscrire une assurance. Toutefois, dans les faits, cela revient au même puisqu’aucune banque ne vous accordera de crédit immobilier si vous n’en avez pas.
Quelle est la durée d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Elle est alignée sur celle du prêt immobilier. Ainsi, le contrat assure la couverture des risques pendant toute la période de remboursement du prêt.
Quelles sont les garanties de l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur comporte diverses garanties visant à protéger l’emprunteur et la banque prêteuse en cas d’événements imprévus. Ainsi, l’assureur se charge de rembourser le crédit immobilier à la place de l’emprunteur en cas :
- De décès.
- D’invalidité permanente (partielle ou totale).
- De perte totale et irréversible d’autonomie.
Par ailleurs, l’assureur peut se substituer temporairement à l’emprunteur et rembourser les mensualités à sa place pour une certaine période, dans les cas suivants :
- Une incapacité temporaire de travail.
- Une perte d’emploi.
Nous vous conseillons vivement de lire attentivement le contrat et la liste des garanties proposées par votre assureur afin de vous assurer qu’elles répondent à vos besoins. La Fiche Standardisée d’Information (FSI) vous fournira tous les éléments de comparaison des offres pour bien choisir votre couverture selon des critères objectifs.
Sachez que l’on vous proposera systématiquement un taux de couverture de 100% du montant du crédit immobilier. Toutefois, si vous êtes jeune, en bonne santé et que votre situation professionnelle est stable, sachez que vous avez le droit de diminuer cette couverture jusqu’à 50%. Cela pourrait vous permettre de bénéficier significativement le taux d’assurance.
Quand peut-on changer l’assurance d’un prêt immobilier ?
Depuis 2022, le changement d’assurance emprunteur peut intervenir à tout moment de la vie de votre prêt immobilier, y compris la première année.
Comment arrêter une assurance emprunteur ?
Il existe plusieurs cas de figure :
- Vous avez fini de rembourser le prêt : La couverture s’éteint alors d’elle-même.
- Vous renégociez un prêt ou vous rachetez votre crédit : Le contrat prend fin automatiquement et il vous faudra en souscrire un nouveau.
- Vous résiliez votre assurance emprunteur et choisissez un nouvel assureur : Soit ce dernier se charge des démarches à votre place, soit vous le faites vous-même. Dans ce cas, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ou pourrez résilier en ligne.
Les lois sur la délégation d’assurance emprunteur
Au fur et à mesure des lois, les procédures de changement d’assurance emprunteur se sont considérablement simplifiées. Voici un bref historique des mesures prises.
La loi Chatel
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2008, s’applique à tous les contrats d’assurance en général. Elle impose à l’assureur l’obligation d’informer l’assuré de la possibilité de résilier son contrat dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date limite. Ce courrier doit obligatoirement être accompagné d’une présentation des modalités de résiliation.
La loi Lagarde
La loi Lagarde, adoptée en 2010, est venue renforcer le caractère facultatif de la souscription à l’assurance de prêt. Par ailleurs, elle autorise un emprunteur à choisir une compagnie d’assurance ou une mutuelle différente du partenaire du prêteur, dès lors que celle-ci offre un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe proposée par la banque.
La loi Hamon
En application depuis 2014, la loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance sans frais et sans pénalités après un an d’adhésion. D’autre part, l’assuré n’a pas à donner de justification ni de motif sur sa démarche.
La loi Bourquin
La loi Bourquin, entrée en vigueur en 2018, autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de la signature du prêt, sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois. Cependant, le nouveau contrat doit respecter le principe d’équivalence des garanties par rapport à l’ancien contrat.
La loi Lemoine
Votée en février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine (LOI n°2022-270) est venue modifier les articles L113-2-2 et L113-14 du Code des Assurances.
Ceux-ci précisent que l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, y compris la première année. De plus, il dispose de plusieurs moyens de communication, un courrier papier ou électronique en recommandé avec accusé de réception ou bien en ligne, si cela est possible. Cette résiliation prend effet 10 jours après réception par le destinataire.
Il faut savoir que ces dispositions concernent non seulement les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 amis aussi les contrats d’assurance en cours.
De plus, elle est venue modifier le Code de la Consommation avec l’article L313-30 avec la disposition suivante :
[…], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation […]. Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Enfin, l’article L313-32 stipule que le prêteur ne peut en aucun cas vous facturer l’étude du nouveau contrat ni modifier aucune des conditions du prêt, que ce soit le taux ou les modalités de remboursement.
Récapitulatif des points clés sur la délégation d’assurance emprunteur
- Si vous choisissez un autre assureur que le partenaire de votre banque, on parle de délégation d’assurance ou bien de déliaison. Si vous en changez par la suite, on parle de substitution d’assurance.
- L’objectif de cette démarche est de réaliser des économies et de réduire le coût du prêt immobilier.
- Une assurance emprunteur comporte les garanties suivantes : décès, invalidité, perte irréversible d’autonomie, incapacité temporaire de travail ou perte d’emploi. Le taux de couverture du prêt varie entre 50 et 100%.
- Les assureurs doivent mettre à disposition une Fiche Standardisée d’Information (FSI) pour permettre de juger de l’équivalence des garanties et faciliter le choix.
- Selon les cas, l’assureur remboursera au prêteur votre crédit immobilier à votre place (décès, invalidité, perte irréversible d’autonomie) ou prendra en charge les mensualités durant une certaine période (incapacité temporaire de travail, perte d’emploi).
- La loi encadre la délégation d’assurance pour protéger les droits des emprunteurs et favoriser la concurrence entre les assureurs. La loi Lemoine a représenté avancée majeure dans le domaine.
- Vous avez la liberté de changer de contrat à tout moment. Pour cela, vous devez notifier votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne si cela est possible. De plus, vous devez respecter le principe d’équivalence des garanties. En outre, vous n’avez pas à justifier de votre choix. En principe, la résiliation à lieu dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande. Le prêteur ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Conclusion
La délégation d’assurance de prêt, ou déliaison, représente un bon moyen de choisir librement auprès de quel acteur souscrire son contrat. Les lois promulguées au fil des années ont contribué à protéger les droits des emprunteurs et encourager la concurrence entre assureurs. De plus, changer d’assurance emprunteur, une démarche souvent méconnue, peut s’avérer avantageux tout au long de la vie d’un prêt immobilier. Pour réduire le coût de l’assurance et réaliser des économies, il ne faut donc pas hésiter à recourir à la substitution ou à la délégation d’assurance emprunteur.